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Conditions générales
de location
Dispositions générales
Toute location implique l'acceptation sans restriction de nos conditions générales de location. Le matériel est remis en échange d’un bon de commande émanant d’une société de Production et d’un chèque à valoir sur la facturation quand cette Société n’a pas de compte ouvert dans nos livres. Un bordereau de prise en charge est délivré au départ, un bon de retour est établi après contrôle; éventuellement, la liste des pièces détériorées ou manquantes y est ajoutée. En aucun cas, le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel à un tiers. Dès le moment où le matériel est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement. Les journées de location sont décomptées jusqu’au retour intégral et complet du matériel en parfait état, jour de retour inclus. En cas de retard dans la restitution, le locataire doit prévenir PLANI PRESSE. Les journées de retard sont considérées comme journées de location.
Pour le matériel utilisé hors de France, le client doit nous avertir afin que nous puissions lui établir les factures pro-forma , indispensables pour remplir ses formalités d’exportation temporaire ou lui établir un carnet ATA.
Assurances
a - Conditions de garantie et obligations en cas de sinistre :
Tout notre matériel (à l’ exclusion de nos filtres, tubes et ampoules) est assuré en permanence pour le monde entier contre toute détérioration. En cas d’ accident, de perte ou de vol, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête de la société utilisatrice, doit nous parvenir sous un délai de 48 heures et une plainte doit être obligatoirement déposée par le locataire. Une franchise de 7000 euros est alors facturée.
b - Exclusions :
Ne sont pas garantis par notre police, et restent par conséquent à la charge du preneur, les pertes ou dommages occasionnés directement ou indirectement :
• par : l’air salin, les poussières ou le sable / la pluie, la neige, le grésil, chassés ou non par le vent lorsque le matériel est laissé
en plein air / un dérangement mécanique, une panne ou un enrayage non consécutif à un accident / la surchauffe, les feux électriques et
les courts-circuits / des conditions climatiques et-ou atmosphériques et de températures élevées à moins qu’elles ne soient causées par
le feu / la tempête l’ouragan, la grêle, les grèves, émeutes, mouvements populaires /saisie ou confiscation légale ou illégale des appareils
assurés par des tiers, en couverture de dettes contractées par le gardien de la chose comme sûreté des sommes dues / la guerre civile,
la guerre étrangère.
Sont également exclus :
• Toutes disparitions mystérieuses ou inexpliquées.
• Vols commis dans les véhicules de toute nature laissés sans surveillance. Cette exclusion ne s’applique pas au matériel sous la garde du transporteur.
• Risques nucléaires.
c - Assurance Production :
PLANI PRESSE ne garantit aucun risque de Production : incidents sur les cassettes et/ou prises de vues et/ou qualités du matériel et/ou résultats obtenus et/ou immobilisation dû aux défauts du matériel.
Responsabilités :
Toute défectuosité dans nos fournitures provenant d’un défaut caché ne peut entraîner que le remplacement simple de la pièce et en
cas d’impossibilité de réparer sans délai, l’échange avec un matériel équivalent, sans aucun frais d’indemnité ni recours pour aucune des
parties. Tout déplacement de matériel s’effectue aux risques et péril du preneur. Aucune diminution ne peut être consentie par suite d’une immobilisation forcée du matériel pour quelque cause que se soit et notamment du fait des difficultés de douane, saisie, etc...
Toute contestation sera de la compétence du tribunal de Commerce de Paris.
PLANI PRESSE se réserve le droit de modifier les prix et les conditions de facturation
Tél. : +33 (0)1 45 71 09 09
Fax : +33 (0)1 45 71 09 10