Conditions Générales de Vente

COMMANDE, RÉSERVATION, ANNULATION

Le fait de passer commande à SAS Plani implique de la part du client, acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions générales ou closes pouvant figurer dans d’autres documents, notamment documents du client sont, de convention expresse avec lui, du fait même de la passation de la commande, écartées. Toute commande de travaux ne sera prise en considération qu’à la remise d’un bon de commande écrit, émis par le client, précisant la nature des travaux demandés. Ceci reste valable pour toute commande supplémentaire mais pour des raisons de commodité, l’acceptation écrite ou verbale de la feuille de service restera suffisante.

Toute contestation concernant les travaux remis, devra être signifiée dans un délai de 5 jours maximum à partir de la date de la remise ; passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en considération.

TARIFS

Les tarifs sont présentés en euros et hors taxes. Ces tarifs ont un caractère indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les tarifs journaliers des salles de montage sont établis sur une durée d’occupation maximum de 10 heures. Au delà, toute heure supplémentaire sera facturée sur la base d’1/8e du tarif journalier du matériel.

Pour le personnel, selon la Législation du Travail en vigueur, au delà de 7 heures toute heure supplémentaire sera facturée au client.

DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

Le client garantit expressément à SAS Plani qu’il est titulaire des droits d’auteur et voisins nécessaires pour autoriser tous travaux audiovisuels. Il décharge le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre toute réclamation et action, et leurs conséquences directes ou indirectes.

DÉLAIS DE LIVRAISON

En raison du caractère spécifique des travaux demandés, les délais d’exécution et de livraison fournis au client par SAS Plani ont un caractère indicatif. Le client reste seul responsable des dépassements inhérents à son appréciation du temps de travail nécessaire à l’exécution de sa prestation.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de SAS Plani ne peut-être recherchée en cas de force majeures ; sont considérés comme cas de force majeure à titre indicatif et non limitatif, les cas de grèves, lock-out, émeutes, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescription officielle, difficultés de transport, pannes de machines, incendie, accidents ou dommages matériels en cours de travaux, de transport, de manipulation ou dépôt, défaillance des fournisseurs et autres cas similaires.

TRANSPORT

Tous les matériels transportés pour le compte du client, le sont à ses risques et périls ainsi qu’à sa charge.

RESPONSABILITÉ, GARANTIES, ASSURANCES

Le client et ses collaborateurs s’engagent à respecter les lieux et matériels mis à leur disposition. Toute dégradation et perte d’exploitation dont ils seraient rendus responsables seront facturées, sur justificatifs, au client. SAS Plani décline toute responsabilité quant à la perte, la détérioration ou la destruction de tous documents ou marchandises remis par le client. En aucun cas, il ne pourra être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts. Pour couvrir ce risque de détérioration et de perte totale ou partielle des différents documents, il appartient obligatoirement au client de contracter une police d’assurance couvrant spécifiquement les risques de production et de post-production.

La dite police devra comporter une clause de renonciation à recours contre le prestataire de service qui pourra être remise à SAS Plani si demande en est faite au client.

En outre, le client garantit SAS Plani contre tout recours ou action de personnes victimes de dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de l’un des quelconques services fournis par SAS Plani. Les masters et les éléments originaux devront être directement enlevés par le client. En cas contraire, SAS Plani décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction.

REPRISE ET DESTRUCTION DES ÉLÉMENTS CONFIÉS

Le client est tenu de reprendre les copies de travail, chutes, bandes, disques, documents de tous ordres qu’il a confiés à SAS Plani, dans un délai d’un mois à compter de la fin des opérations effectuées par SAS Plani.

Si ce délai n’est pas respecté par le client, SAS Plani se réserve, après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de détruire dans un délai de trois mois, tous les éléments qui lui ont été confiés par le client. De même, tous les supports loués, le sont, sauf convention expresse entre SAS Plani et le client, pour une durée d’un mois maximum. Passé ce délai, SAS Plani pourra réutiliser ces supports.

CONDITION DE RÈGLEMENT

Sauf accord écrit de la part de SAS Plani, de conditions particulières de paiement, les règlements s’effectueront comme suit :

  • 50 % du montant du devis à la commande
  • le solde à réception de la facture.

En cas de contestation d’une facture, le client devra formuler ses observations au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, cette pièce comptable sera réputée étant acceptée intégralement. En cas de contestation ou de litige et à défaut d’accord sur un arbitrage, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.

Conformément à la législation en vigueur, le prestataire se réserve d’exercer son droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés, jusqu’au parfait paiement des sommes qui lui sont dues pour ses prestations et fournitures.

En cas de non-paiement à l’échéance, le prestataire est en droit d’exiger le paiement comptant de toute prestation ultérieure, et le règlement de la totalité de ses créances à l’égard du client et se réserve, en outre, la possibilité de suspendre les commandes en cours ou même de les annuler.