Conditions Générales de Location

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de location suivantes sont applicables à tous les produits loués par PLANI PRESSE, à tout contrat de location conclu en France ou à l’étranger, et quel que soit le lieu de livraison de la marchandise louée. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été convenue par écrit et signée des deux parties avant l’acceptation du bon de commande. Toute clause émanant de tout autre document sera inopposable au loueur, à moins qu’elle n’ait été acceptée et signée par ce dernier.
Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : La sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord exprès de PLANI PRESSE.
Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions et en aucun cas les clients ne peuvent imposer les leurs.

COMMANDE / FACTURATION

La réservation s’effectue par téléphone aux numéros suivants : (33) 01 45 71 09 09 (standard), par télécopie: (33) 01 45 71 09 10, par E-mail (aux adresses des chargés de clientèle).
Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis envoyé par le loueur. La réservation du matériel implique l’envoi d’un bon de commande écrit et signé. A défaut, le matériel n’est pas bloqué. La mention « bon pour commande », inscrite sur le devis accompagnée de la signature du locataire et cachet de la société, vaut commande. Le prix et la durée de la location figure sur la commande.
La durée de location n’est normalement pas modifiable Elle s’exprime en journée et commence du jour prévu de l’enlèvement et s’achève au jour prévu de la restitution de l’intégralité de la marchandise. La location est consentie par journée de 24 heures. Toute location est censée commencer à 0 heure le jour où le matériel est mis à la disposition du locataire, pour se terminer à 24 heures le jour où il est remis en la possession du loueur.
La location sera facturée indépendamment de l’utilisation ou non du matériel par le locataire.
Le matériel non restitué à la date prévue sera facturé jusqu’à sa restitution complète sans que le locataire puisse s’y opposé.

CAUTION : Un chèque de caution peut être demandé suivant la valeur du matériel. Ce chèque sera restitué à la fin de la location après contrôle technique du matériel. Il sera gardé en garantie si il y a des réparations après dégâts sur le matériel lors de la location ou si le matériel est manquant. Selon les conditions de franchise ci-dessus nous facturerons la franchise correspondante au sinistre ou la valeur du matériel suivant les exclusions de garanties.
Pour les locataires ne disposant pas de compte ouvert dans les livres comptables du loueur, un chèque de caution sera demandé suivant la valeur du matériel estimée par le loueur. Ce chèque sera restitué à la fin de la location après contrôle technique du matériel. Il sera gardé en garantie si il y a des réparations après dégâts sur le matériel lors de la location ou si le matériel est manquant. Selon les conditions de franchise des conditions générales de location nous facturerons la franchise correspondante au sinistre ou la valeur du matériel suivant les exclusions de garanties.
Les frais de transport et de douane sont à la charge du locataire. PLANI PRESSE n’est pas responsable des retards et autres avaries de transports.
Toute réclamation concernant la facturation de la location devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délais, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE

Toute annulation ou report doivent être notifiés au Prestataire par mail ou écrit au moins quarante huit heure (48h) avant le début de la période de location.
Si l’annulation est effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant l’exécution de la prestation, cette dernière sera facturée sur la base de 100% du devis HT établi par le loueur et signé par le client ou du montant total HT de la la commande du client.

UTILISATION DU MATÉRIEL / RESPONSABILITÉ

Le locataire déclare connaître le fonctionnement du matériel loué. La personne venant retirer le matériel est considérée comme un représentant de la production (client) et s’engage d’office sur la conformité du matériel ainsi que sur nos conditions générales de location, elles sont considérées comme acceptées.
Le client a la responsabilité de contrôler l’ensemble des appareils avant la prise en charge du matériel en location. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
En cas de défaillance technique du matériel de tournage en région parisienne, PLANI PRESSE s’engage à le remettre en état ou de le remplacer dans la limite du possible avec un équipement équivalent. La responsabilité de PLANI PRESSE est limitée au maximum au remboursement de la valeur de la location et en aucun cas les conséquences ne lui seront imputées. PLANI PRESSE ne garantit aucun risque d’incidents sur les supports d’enregistrement image ou son (CD, disque dur, carte … )

Le locataire informera préalablement PLANI PRESSE de l’utilisation du matériel dans des conditions exceptionnelles (tel que en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d’eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans des lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades) et le locataire prendra en charge la surprime éventuelle souscrite par PLANI PRESSE.
Le locataire s’engage à n’effectuer aucune réparation ou autre intervention sur le matériel loué sans accord du loueur.

ASSURANCE

La garantie s’exercera dans le monde entier à l’exception des zones et pays non recommandés par le gouvernement français. Dans le cas d’une location pour l’étranger la durée ne doit pas excéder 6 mois.
L’assurance couvre les objets indiqués aux conditions particulières de location contre les risques de vol ou dommages matériels subis, à condition que ces risques proviennent directement et exclusivement de vol ou de tentative de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou d’une cause accidentelle.
En cas de perte ou de vol, l’original de la déclaration établie par le commissariat de police devra être remis à PLANI PRESSE sous 48h. Tout incident doit être communiqué par écrit (fax ou mail) 24h maximum après l’incident à PLANI PRESSE.
PLANI PRESSE se réserve le droit de facturer la main d’œuvre pour la remise en état et le nettoyage des équipements ayant subi des dommages lors de la location ; salissures, humidité, corrosion (par exemple : sable, boue, pleine mer…)
Dans ces cas, le client aura l’obligation de rembourser intégralement la valeur à neuf du matériel.

EXCLUSION DES GARANTIES

  • Le vol dans un véhicule stationné de jour comme de nuit sur la voie publique, dans un parking ou garage surveillés ou non
  • La perte mystérieuse ou inexpliquée
  • Le vol sans effraction ou agression caractérisée
  • Le défaut d’entretien, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme du matériel
  • Les incidents survenus dans des zones ou pays non recommandés par le gouvernement français
  • Les tremblements de terre, éruption volcanique, raz-de-marée
  • Les dommages dus à la transformation du noyau atomique ou à la radioactivité
  • Les radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules
  • Les dommages affectant les matériels ayant subi un rayonnement radioactif
  • Les dommages causés par une guerre ou une invasion, une guerre civile, un attentat ou tout acte de terrorisme, par l’occupation totale ou partielle des lieux contenant les objets assurés par une force militaire ou de police armée ou non
  • Les dommages causés par la destruction ou la réquisition sur ordre d’une autorité quelconque
  • Les dommages dus à l’usure normale ou résultant de l’action progressive et continuelle d’agents destructeurs tels que l’action de l’eau (corrosion lente, rouille, oxydation) et des vapeurs d’acide résultant du caractère particulier de l’entreprise ou du domicile du locataire

FRANCHISE : La participation aux frais d’assurance est de 8% du prix total HT de la location. Il est convenu que la société PLANI PRESSE bénéficiera sur tout sinistre d’une franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum 3 500 euros maximum 7 500 euros.

POUR LES CLIENTS AYANT LEUR PROPRE ASSURANCE :
Une attestation en vigueur (couvrant les transports) devra être fournie à la commande du matériel et indiquée :
– la territorialité,
– les risques couverts
– le montant des garanties.
– les exclusions

Le locataire s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant le remboursement du matériel valeur à neuf. A défaut, le locataire supportera la différence entre l’indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf du matériel.
De même, le locataire est informé qu’une indemnisation au profit de PLANI PRESSE sera facturée à compter de la date prévue de restitution et jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location. Le préjudice correspond au nombre de jours d’immobilisation du matériels en réparation ou au nombre de jours correspondant aux délais de réception du matériel de remplacement, facturé sur la base de 50 % du prix HT journalier de location en vigueur au jour prévu de la restitution. Le locataire s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant l’indemnisation des pertes d’exploitation sur les bases mentionnées. A défaut, le locataire en supportera seul la charge.

CLAUSE PÉNALE

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf conventions particulières.
Le client s’engage, pour toute facture restée impayée à l’échéance indiquée, à verser une indemnité égale à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que les sommes complémentaires se surajoutant en cas de recouvrement, dont une indemnité forfaitaire de dossier de recouvrement de 100 euros. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure. La présente clause pénale est proportionnellement applicable en cas de paiement partiel.
Tout litige ou réclamation sera traité par les tribunaux compétents du Tribunal de commerce de Paris.